Conditions générales de vente ANANBO

Article 1 – Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur
intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société ANANBÔ.


ANANBÔ et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».L’acceptation par le Client des présentes
Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente
et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente) » lors de la passation de sa Commande.


Article 2 – Description des Produits


Les caractéristiques essentielles des Produits sont disponibles, de manière lisible et compréhensible, sur les fiches Produits du Site Internet et dans
l’email récapitulatif envoyé au Client par ANANBÔ. Les caractéristiques des produits et les formats proposés sont révisables à tout moment sans préavis.


Article 3 – Commande


3.1. Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par ANANBÔ dans le cadre de la Commande constituent la preuve de
l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.


3.2. Les Commandes sont passées sur le Site Internet en langue française. Afin de passer Commande, le Client doit accéder à son panier virtuel
indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A partir de son panier virtuel, il peut accéder à la rubrique « Valider la commande ».
À la suite de ce processus, le Client doit s’inscrire ou se connecter à son Compte. Il doit ensuite fournir certaines informations relatives au retrait
et éventuellement au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout
moment.


3.3. À la validation par le Client de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé dans les meilleurs
délais à l’adresse email du Client renseignée lors son inscription sur le Site Internet.


3.4. Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par ANANBÔ, aucune modification, suspension ou annulation
d’une Commande n’est opposable à ANANBÔ à compter de la passation de la Commande par le Client.


3.5. ANANBÔ n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite
et signée émanant d’elle-même, représentée par une personne dûment habilitée.


3.6. Les délais de Livraison des Produits sont mentionnés dans l’email de confirmation de la Commande selon les modalités prévues à l’article
L.138-1 du Code de la consommation. Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution et
la prise en charge par le Client des coûts supplémentaires éventuels.


3.7. Afin de lutter contre la fraude, ANANBÔ se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité,
de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.


3.8. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, ANANBÔ se réserve le droit de refuser toute Commande :
pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la
qualité de consommateur ;
    -  si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours 
    -  si la Livraison doit s’effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés à l’article 6.1 Lieu de Livraison.


Article 4 – Conditions financières


Article 4.1. Prix


4.1.1. Les prix des Produits sont affichés, de manière lisible et compréhensible, lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif
envoyé au Client par ANANBÔ. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en
vigueur, affiché à l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.


4.1.2. Pour les Clients domiciliés au sein de la zone euro, tous les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises et emballage compris, les taxes
étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les
variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix hors taxe est indiqué avant validation de
la Commande, puis sur la facture correspondante.


4.1.3. Pour les Clients domiciliés hors zone euro, les prix s’entendent en euros hors taxes. Le Client s’engage à acquitter toutes les taxes exigées.


4.1.4. Les prix des ventes à l’export s’entendent conformément à l’INCOTERM EXW.


4.1.5. Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet
relève de la responsabilité du Client.


Article 4.2. Modalités de paiement


4.2.1. Le paiement des Produits s’effectue en totalité lors de la Commande par cartes de crédit ou cartes bancaires. Le Site Internet est doté d’un
système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Les Clients domiciliés au
sein de l’Union européenne peuvent également payer les Produits par virement bancaire.


4.2.2. Le paiement des Produits peut également s’effectuer par chèque en adressant le récapitulatif de Commande avec le chèque à l’adresse du
siège social de ANANBÔ. La Commande sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrés à réception du chèque.


4.2.3. Toutes les factures sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site Internet. A ce titre, ANANBÔ
se dégage de toute responsabilité si le Client fournit une adresse erronée qu’elle soit physique ou électronique.


4.2.4. ANANBÔ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution,
en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas
de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande ou à l’utilisation du Site Internet.


4.2.5. Le Client garantit à ANANBÔ qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux
disponibles.


4.2.6. En cas de retard ou de défaut de paiement du Client professionnel, au lendemain de la Commande, la totalité des sommes dues devient
immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et est productrice d’intérêts au triple du taux d’intérêt légal en vigueur tel que
fixé par la Banque centrale européenne, et ce jusqu’à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts. Conformément à l’article D441-5
du Code de commerce, le Client professionnel sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 euros.


Article 5 – Livraison


5.1. Lieu de la Livraison 5.1.1. La zone de Livraison de ANANBÔ couvre l’Union européenne.


5.1.2. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui
est adressé par ANANBÔ. Aucune livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier que la
Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.


5.2. Modalités et délais de la Livraison

5.2.1. Les délais de Livraison sont indiqués lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé au Client par ANANBÔ.


5.2.2. Les frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la passation de Commande et dans l’email récapitulatif envoyé
au Client par ANANBÔ.


5.2.3. Tel que prévu à l’article L.138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client
au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.


5.2.4. En cas de retard de Livraison, ANANBÔ s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais après en avoir été informé par le transporteur.


5.2.5. En cas de Livraison à l’étranger, le Client s’engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations du pays concerné, et acquitter toutes taxes, droits de douanes ou toute autre somme de quelque nature que ce soit qui seraient exigés de lui en vue de l’importation des Produits dans ce pays. A la demande du client, nous pouvons faire un certificat d’origine de la marchandise. Ce certificat fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

5.2.6. ANANBÔ ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations et qui entraînerait une
absence de Livraison du Produit commandé.


Article 5.3. Commande non conforme / Commande endommagée


5.3.1. Malgré tout le soin qu’apporte ANANBÔ à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits
manquants ou non conformes.


5.3.2. À la Livraison de la Commande, un bon de Livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état
d’emballage du Produit. Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser
la Livraison, ou d’adresser à ANANBÔ ou au transporteur, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la Commande. Le
Client disposera d’un délai de 15 jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à ANANBÔ. ANANBÔ ne procèdera à aucun
remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai, ou postérieurement à la pose du Produit.


5.3.3. Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord écrit de ANANBÔ. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au
moment de la Livraison, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la
Commande adressée par ANANBÔ. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client.


5.3.4. ANANBÔ informera le Client du retour du Produit, ce dernier aura alors la possibilité : soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique
au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles ; soit obtenir un avoir sur Commande future d’un montant égal au prix du Produit
commandé ; soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de 14 jours.


5.3.5. Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle
résulte du transport, d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client oud’un
usage prolongé de la part du Client.


5.3.6. Il appartient notamment au Client de respecter les indications détaillées sur la notice de pose fournie avec chaque Commande. Il incombe au
Client de s’assurer que le Produit convient à l’usage auquel il va être destiné. Il convient également de vérifier les lés avant d’effectuer la pose.


5.3.7. ANANBÔ ne sera pas tenue responsable :


des mauvaises conditions de stockage du Produit après acceptation de la Livraison (humidité, chaleur, infiltration d’eau, moisissure, choc, etc) ;
du non respect par le client des instructions de pose livrées avec le Produit ;
de l’utilisation d’une colle non adaptée à la pose du Produit ;
d’une erreur de pose, d’une déchirure ou d’un découpage inapproprié d’un lé lors de la pose de celui-ci ;
de la mauvaise qualité du support destiné à recevoir le Produit (mur sale, mur avec de nombreuses aspérités ou irrégularités, mur sujet aux
infiltrations ou aux projections d’eau, etc).


Article 6 – Droit de rétractation


Conformément à articles L.221-28 3° du Code de la consommation, selon lequel « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », le Client ne bénéficie pas du droit de
se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de ANANBÔ, en raison de l’impression des Produits suite à la Commande du Client et
conformément à sa demande.


Article 7 - Garantie


En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par ANANBÔ, toutes les Commandes sont
soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du
Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.


7.1. Garantie légale de conformité Article L.217-4 du Code de la Consommation :


« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. » En matière de garantie de conformité, le Client :
        -bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
        -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation ; Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au
moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code
civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du
Code civil.


7.2. Garantie des vices cachés


Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il
les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se
faire rendre une partie du prix. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »


7.3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :
        -le dommage ou le vice est apparent ;
        -le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui
      proposé par ANANBÔ (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
        - le Produit a été mal stocké (humidité, chaleur, infiltration d’eau, moisissure, choc, etc) ; le dommage ou le vice résulte d’une utilisation
      anormale du Produit par le Client ; le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par
      ANANBÔ ; - le Client n’a pas respecté les instructions de pose livrées avec le Produit ;
        - une colle non adaptée à la pose du Produit a été utilisée ;
        - un lé a été mal posé, déchiré ou découpé de manière inappropriée lors de la pose du produit ;
        - le support destiné à recevoir le Produit est de mauvaise qualité (mur sale, mur avec de nombreuses aspérités ou irrégularités, mur
      sujet aux infiltrations ou aux projections d’eau, etc).


Article 8 – Responsabilité


8.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de 15 jours après l’achat des Produits par lettre
recommandée avec accusé de réception.


8.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de ANANBÔ. Le Client est responsable de
l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à ANANBÔ.


8.3. En outre, ANANBÔ ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du
Produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.


8.4. A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé.


8.5. ANANBÔ n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client
de passer ou de valider une Commande.


8.6. ANANBÔ ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe du Compte d’un Client.


Article 9 – Résolution (ou Résiliation le cas échéant)


9.1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résoudre (ou résilier le cas échéant) immédiatement et de
plein droit la Commande.


9.2. La résolution (ou la résiliation le cas échéant) interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance
pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.


9.3. En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par ANANBÔ jusqu’à la
date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à ANANBÔ et restées impayées nonobstant la prise d’effet
de la résiliation.


Article 10 – Force Majeure


10.1. En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsablesdes manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un
des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français (grèves des transports, blocage
des routes, etc).


10.2. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l’exception de l’obligation pour le Client de payer les
sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.


10.3. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de 30 jours, la Commande pourra être résolue (ou résiliée le cas échéant)
immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception.


Article 11 – Confidentialité


11.1. Chacune des Parties s’engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées
comme confidentielles par l’autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la Commande.


11.2. Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et
sous-traitants éventuels ou tout préposé.


11.3. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 3 ans après l’exécution de la Commande. Elle deviendra caduque si l’information
tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.


Article 12 – Réserve de propriété


En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, ANANBÔ se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit
de propriété sur les Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à ANANBÔ, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit
d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Article 13 – Informatique et Libertés

13.1. ANANBÔ s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.
13.2. A ce titre, ANANBÔ s’engage à mettre en œuvre tou s les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client.
13.3. Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par ANANBÔ, et notamment les formulaires d’inscription et de Commande, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé 1186273).
13.4. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de ANANBÔ :
soit par courrier à l’adresse postale suivante : Château Montaliret, 1260 route de Branne à 33420 GENISSAC  ;
soit par téléphone au numéro suivant : 05.57.55.10.10.
13.5. ANANBÔ s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles du Client, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que :
du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence du Client ou autre ;
à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes Conditions générales ou protéger ses activités ou ses Clients ;
en cas de restructuration ou de cession, au tiers concerné.

Article 14 – Modification

14.1. ANANBÔ peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale.
14.2. En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 15 – Dispositions Générales

15.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
15.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 16 - Médiation

16.1. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ANANBÔ. A ce titre, ANANBÔ garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


16.2. Par défaut, ANANBÔ propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :
Nom du médiateur : Maître Anne CASIMIRO
Organisme du médiateur : MEDICYS
Adresse du médiateur : Bordeaux (33)
Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
Contact du médiateur : contact@medicys.fr

 

16.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ANANBÔ par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à ANANBÔ dans un délai de 15 jours à compter de la Livraison du Produit ;la demande est manifestement infondée ou abusive ;le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de ANANBÔ ;le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.


Article 17 – Droit Applicable et Litiges
17.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
17.2. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et ANANBÔ, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.
17.3. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.